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Décryptages juridiques et fiscaux pour les dirigeants, les familles et leurs conseils.
Belgique : la Cour de cassation casse un jugement d’application des peines
Par arrêt du 8 septembre 2026, la Cour de cassation de Belgique casse, sur un moyen soulevé d'office, un jugement du juge de l'application des peines d'Anvers, faute d'identification du membre du ministère public présent au...
Belgique : le cohabitant légal survivant peut refuser la conversion d’usufruit
Le cohabitant légal survivant peut refuser la conversion de son usufruit sur le logement familial et ses meubles, même s'il n'y vit plus et le loue : cette règle du Code civil belge n'est pas discriminatoire, juge la Cour constitutionnelle...
Belgique : pas de régime transitoire du statut unique pour un contrat post-2013
La Cour de cassation de Belgique juge que le calcul du préavis en deux termes prévu par la loi sur le statut unique ne vaut que pour les contrats de travail ayant pris cours avant le 1er janvier 2014. Les employeurs et les travailleurs concernés par un...
Taxe sur les OPC étrangers : la Cour de cassation belge exclut la convention belgo-luxembourgeoise
Le 4 septembre 2026, la Cour de cassation belge a jugé que la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif de droit étranger ne relève pas de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg. Les fonds...