Accueil/Publications
PublicationsAnalyses du cabinet
Décryptages juridiques et fiscaux pour les investisseurs, les entrepreneurs et les dirigeants : jurisprudence, réglementation et enjeux internationaux.
Belgique : travail autorisé repris, réduction de la capacité de gain non exigée
Le travailleur devenu incapable de travailler au sens de l'article 100, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées du 14 juillet 1994, qui reprend ensuite un travail autorisé, demeure reconnu en incapacité de travail en vertu de l'article...
SDA : siège transféré en Belgique en continuité juridique, sans dividende
Le Service des Décisions anticipées admet que le transfert envisagé en Belgique, en continuité juridique et comptable, du siège d'une société anonyme détenant des participations financières, établie dans un autre...
Cotisation subsidiaire (Belgique) : ni calcul ni montant exigé dans le délai
La Cour de cassation rejette le pourvoi de deux contribuables et juge que l'administration qui soumet au juge une cotisation subsidiaire, en vertu de l'article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, n'est pas tenue de...
Belgique : l’incapacité définitive ne rompt pas seule le contrat de travail
La Cour de cassation juge que l'incapacité de travail définitive, constatée au terme du trajet de réintégration, ne met pas fin à elle seule au contrat de travail : selon l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978...
Belgique : la protection des données soumise à l’interdiction de l’abus de droit
La Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers qui avait déclaré non fondées, pour abus de droit et abus de procédure, les actions d'un demandeur invoquant la protection de ses...
Droits d’auteur et abus fiscal : la Cour de cassation belge rejette le pourvoi
La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un architecte contre l'arrêt de la cour d'appel de Liège qui a jugé abusive, au sens de l'article 344, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, la concession de ses droits...
TVA (Union européenne) : une facture tardive n’ouvre pas le régime triangulaire
Le Tribunal de l'Union européenne dit pour droit que des factures portant pour la première fois la mention « Autoliquidation », émises plusieurs années après des livraisons déjà facturées sans elle, ne...
Cassation belge : la contribution au Fonds spécial n’est pas une peine
La Cour de cassation de Belgique juge que la majoration des décimes additionnels prévue par la loi du 19 décembre 2025 s'applique à la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, même...
Belgique : logiciels éligibles à la déduction pour revenus d’innovation
La décision anticipée n° 2026.0488 du 1er septembre 2026 confirme que les logiciels développés par une société belge elle-même répondent à la définition légale de l'article 205/1, § 2, 1°, e, du...