Le travailleur devenu incapable de travailler au sens de l'article 100, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées du 14 juillet 1994, qui reprend ensuite un travail autorisé, demeure reconnu en incapacité de travail en vertu de l'article 100, § 2, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées à condition de conserver, sur le plan médical, une réduction de sa capacité d'au moins 50 %, sans devoir encore satisfaire à la condition de réduction de la capacité de gain à un tiers ou moins que prescrit l'article 100, § 1er. Par un arrêt du 1er juin 2026 (S.25.0003.N), la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour du travail de Gand du 7 octobre 2024, au motif que les juges d'appel ont violé l'article 100, § 2, alinéa 1er, en décidant qu'une assurée sociale n'était plus en incapacité de travail au sens de cette disposition parce que l'assurée ne satisfaisait plus à la condition de réduction de la capacité de gain.
Ce que dit la décision
À l'attendu n° 1, la Cour de cassation rappelle les deux règles en présence.
Selon l'article 100, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées du 14 juillet 1994, le travailleur est reconnu incapable de travailler s'il a interrompu toute activité en conséquence directe du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels. Il doit être reconnu que ces lésions ou troubles réduisent sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne de même condition et de même formation peut gagner par son activité dans la catégorie professionnelle de l'activité qu'il exerçait au moment où l'incapacité est survenue, ou dans les diverses professions qu'il a exercées ou qu'il pourrait exercer du fait de sa formation professionnelle.
Selon l'article 100, § 2, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, le travailleur qui reprend un travail autorisé est reconnu incapable de travailler, à condition qu'il conserve, sur le plan médical, une réduction de sa capacité d'au moins 50 %.
Le même attendu énonce le principe décisif : « Die bepaling wijkt af van de voorwaarde van het vermogen tot verdienen voorgeschreven bij paragraaf 1, ten gunste van de werknemer die, zoals bepaald in die paragraaf, arbeidsongeschikt is geworden en later, overeenkomstig paragraaf 2, een arbeid hervat. » (traduction libre : cette disposition déroge à la condition de capacité de gain prescrite par l'article 100, § 1er, en faveur du travailleur devenu incapable de travailler au sens de cette disposition, qui reprend ensuite un travail conformément à l'article 100, § 2). La Cour précise que l'application de l'article 100, § 2, alinéa 1er, n'exige pas que le travailleur satisfasse encore à la condition de réduction de la capacité de gain mentionnée à l'article 100, § 1er (attendu n° 1).
À l'attendu n° 2, la Cour relève le raisonnement des juges d'appel. Selon la cour du travail de Gand, l'article 100, § 2, constituait une modalité de la reconnaissance de l'incapacité de travail fondée sur l'article 100, § 1er. Une reprise partielle du travail n'était possible que pour le travailleur qui, sans cette reprise, satisferait encore aux conditions de l'article 100, § 1er. La reconnaissance fondée sur l'article 100, § 2, prenait fin lorsque le médecin-conseil estimait ces conditions non remplies.
À l'attendu n° 3, la Cour juge que les juges d'appel, en décidant que l'assurée sociale n'était plus en incapacité de travail au sens de l'article 100, § 2, alinéa 1er, parce que l'assurée ne satisfaisait plus à la condition de réduction de la capacité de gain de l'article 100, § 1er, alinéa 1er, ont violé l'article 100, § 2, alinéa 1er. Le moyen est déclaré fondé.
Le dispositif porte : « Vernietigt het bestreden arrest behalve in zoverre dit het hoger beroep van de verweerder ontvankelijk verklaart. » (traduction libre : casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare recevable l'appel du défendeur) et « Verwijst de aldus beperkte zaak naar het arbeidshof te Antwerpen. » (traduction libre : renvoie la cause ainsi limitée devant la cour du travail d'Anvers). En application de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, le défendeur est condamné aux dépens (attendu n° 4). Le dispositif liquide les dépens de la demanderesse à 375,20 euros et à 24 euros au profit du Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
Ce que cela change concrètement
L'article 100, § 2, alinéa 1er, n'est pas une simple modalité de l'article 100, § 1er : il déroge à la condition de capacité de gain que ce paragraphe prescrit.
Cette dérogation vaut en faveur du travailleur devenu incapable de travailler au sens de l'article 100, § 1er, qui a repris ensuite un travail conformément à l'article 100, § 2. À l'égard de ce travailleur, la reconnaissance de l'incapacité de travail fondée sur l'article 100, § 2, alinéa 1er, n'exige pas que sa capacité de gain demeure réduite à un tiers ou moins.
La condition propre à l'article 100, § 2, alinéa 1er, demeure : le travailleur doit conserver, sur le plan médical, une réduction de sa capacité d'au moins 50 %. Le juge qui refuse la reconnaissance fondée sur cette disposition au motif que le travailleur ne satisfait plus à la condition de réduction de la capacité de gain de l'article 100, § 1er, alinéa 1er, viole l'article 100, § 2, alinéa 1er.
L'arrêt ne tranche pas d'autres questions. Il ne définit pas la notion de travail autorisé et ne décrit pas la procédure d'autorisation. Il ne dit pas si l'assurée sociale conserve, sur le plan médical, une réduction de sa capacité d'au moins 50 %. Il ne se prononce ni sur le montant des indemnités ni sur la période d'indemnisation.
Ce qui s'est passé
Le litige opposait une assurée sociale à l'Union nationale des mutualités libérales, en matière d'assurance indemnités.
Selon l'arrêt attaqué, tel que l'expose l'attendu n° 2, un expert avait estimé que la capacité de gain de l'assurée sociale n'était réduite que de 50 %, et non de 66 %. Dans une seconde conclusion, le même expert avait considéré que l'assurée sociale présentait encore, à partir du 21 avril 2022, un degré d'incapacité de travail tel que le détermine l'article 100, § 2.
Par un arrêt du 7 octobre 2024, la cour du travail de Gand, division de Gand, a écarté cette seconde conclusion. Elle a déclaré fondé l'appel de l'Union nationale des mutualités libérales et a dit pour droit que l'assurée sociale n'était plus en incapacité de travail au sens de l'article 100, § 1er et § 2, à partir du 21 avril 2022.
Saisie du pourvoi de l'assurée sociale, la troisième chambre de la Cour de cassation a statué après les conclusions écrites déposées le 29 avril 2026 par l'avocat général Henri Vanderlinden. Elle a prononcé l'arrêt en audience publique le 1er juin 2026.
Mention de l'arrêt de la Cour sera faite en marge de l'arrêt gantois, partiellement cassé, et la cause ainsi limitée est renvoyée devant la cour du travail d'Anvers.
À retenir
- L'article 100, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées du 14 juillet 1994 déroge à la condition de capacité de gain prescrite par l'article 100, § 1er, en faveur du travailleur devenu incapable de travailler au sens de cette disposition qui reprend ensuite un travail conformément à l'article 100, § 2.
- Ce travailleur est reconnu en incapacité de travail à condition de conserver, sur le plan médical, une réduction de sa capacité d'au moins 50 %, sans devoir encore satisfaire à la condition de réduction de la capacité de gain à un tiers ou moins.
- Le juge qui refuse cette reconnaissance au motif que la condition de réduction de la capacité de gain de l'article 100, § 1er, n'est plus remplie viole l'article 100, § 2, alinéa 1er.
- L'arrêt ne dit pas si l'assurée sociale remplit la condition propre à l'article 100, § 2, alinéa 1er.
Questions fréquentes
Le travailleur qui reprend un travail autorisé doit-il encore satisfaire à la condition de réduction de la capacité de gain ?
Non. Pour le travailleur devenu incapable de travailler au sens de l'article 100, § 1er, des lois coordonnées du 14 juillet 1994, qui reprend ensuite un travail conformément à l'article 100, § 2, l'application de l'article 100, § 2, alinéa 1er, n'exige pas qu'il satisfasse encore à la condition de réduction de la capacité de gain à un tiers ou moins. La Cour de cassation juge que cette disposition déroge à cette condition (attendu n° 1).
La reconnaissance de l'incapacité de travail est-elle alors soumise à une autre condition ?
Oui. L'article 100, § 2, alinéa 1er, reconnaît en incapacité de travail le travailleur qui reprend un travail autorisé, à condition qu'il conserve, sur le plan médical, une réduction de sa capacité d'au moins 50 %. L'arrêt ne définit pas la notion de travail autorisé et ne décrit pas la procédure d'autorisation.
La Cour de cassation a-t-elle reconnu l'incapacité de travail de l'assurée sociale ?
Non. La Cour casse l'arrêt de la cour du travail de Gand pour violation de l'article 100, § 2, alinéa 1er, sans dire si l'assurée sociale conserve, sur le plan médical, une réduction de sa capacité d'au moins 50 %. La cause ainsi limitée est renvoyée devant la cour du travail d'Anvers.



