Mentions légales

Art. 1Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par la SRL SAVENTIS, exerçant sous l'enseigne « JANSSENS Law Firm » (ci-après « JANSSENS Law Firm »), entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro BE 0439.722.081, à ses Clients. Chaque fois qu'un Client fait appel à ses services, il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserve. Les éventuelles conditions générales du Client ne sont applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de JANSSENS Law Firm. Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté par écrit par JANSSENS Law Firm. Sauf publication ou communication par JANSSENS Law Firm, sous quelque forme que ce soit, d'une version plus récente, les présentes conditions générales s'appliqueront également à toutes les relations futures entre parties.

Art. 2Recours à d'autres avocats

JANSSENS Law Firm peut, à sa discrétion et sans que le Client ne puisse s'y opposer, faire appel à tout avocat, même extérieur à l'association, pour l'accomplissement de certaines tâches spécifiques.

Art. 3Obligation de moyens

JANSSENS Law Firm, ainsi que l'ensemble des avocats travaillant pour son compte, sont tenus à une obligation de moyens ; ils s'engagent à exécuter leurs prestations avec tout le soin en usage et selon les règles de l'art de l'avocature. La collaboration active du Client est toujours indispensable ; le Client veillera à informer immédiatement JANSSENS Law Firm, par courriel, de tout élément et/ou document utile à son dossier.

JANSSENS Law Firm s'oblige en outre à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour les respecter. JANSSENS Law Firm, ainsi que l'ensemble des avocats travaillant pour son compte, ne pourront être tenus responsables d'un quelconque dépassement de délais imputable au fait du Client, d'un tiers ou à un cas de force majeure.

Art. 4Secret professionnel

JANSSENS Law Firm, ainsi que l'ensemble des avocats travaillant pour son compte, sont soumis au secret professionnel. Au demeurant, l'ensemble des courriers, avis, expertises, rapports, actes de procédure et autres documents transmis au Client le sont sous la condition expresse que le Client en respecte la confidentialité. Le Client ne pourra en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l'accord exprès, préalable et écrit de JANSSENS Law Firm.

Art. 5Propriété intellectuelle

Les courriers, avis, expertises, rapports, actes de procédure et autres documents émanant de JANSSENS Law Firm sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle ; ils ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l'accord exprès, préalable et écrit de JANSSENS Law Firm. Ils sont spécifiques à un Client, à un moment précis et à une situation donnée ; ils ne peuvent être transposés à d'autres situations ou à d'autres personnes sans nouvelle analyse de la part de JANSSENS Law Firm.

Art. 6Responsabilité

La responsabilité, tant contractuelle qu'extracontractuelle, de JANSSENS Law Firm, ainsi que de l'ensemble des avocats travaillant pour son compte, pour tous dommages matériels ou immatériels causés au Client — tels que notamment le dommage moral, la perte de clientèle, de production, de temps, de données ou d'opportunités commerciales — est limitée au montant de la garantie de l'assureur en responsabilité civile professionnelle et de l'assureur en indélicatesse de JANSSENS Law Firm, à savoir ETHIAS.

Le Client garantit JANSSENS Law Firm, ainsi que les avocats travaillant pour son compte, contre tout recours d'un tiers qui serait formé en raison de l'exécution d'une mission au bénéfice du Client, sauf en cas de faute avérée.

Art. 7Lutte anti-blanchiment (LBC-FT)

Dès l'ouverture du dossier et à intervalles réguliers, le Client se soumet aux obligations légales découlant de la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 (LBC-FT), qui vise à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Art. 8Tiers payant

Dès l'ouverture du dossier, le Client informe JANSSENS Law Firm de l'intervention potentielle d'un tiers payant. À cet effet, le Client remettra à JANSSENS Law Firm tous les documents nécessaires à ladite intervention et communiquera toutes les informations utiles à celle-ci. L'intervention d'un tiers payant, même à titre partiel, oblige ce dernier à accepter les présentes conditions générales sans aucune réserve.

Le Client reconnaît être dûment informé qu'il demeure redevable des frais, honoraires et débours facturés par JANSSENS Law Firm au-delà de l'éventuelle intervention du tiers payant.

Art. 9Provisions

JANSSENS Law Firm se réserve le droit d'exiger le paiement d'une provision avant l'accomplissement de toute prestation. Les provisions constituent une garantie visant à protéger JANSSENS Law Firm contre tout défaut de paiement. Elles ne sont utilisées qu'au fur et à mesure de la réalisation des prestations facturables. Des demandes de provisions complémentaires pourront être adressées au Client, en fonction de l'état d'avancement du dossier et de l'importance des devoirs à accomplir. À la clôture du dossier, une facture de clôture est adressée ; si des provisions restent comptabilisées, celles-ci sont restituées.

Art. 10Paiement et retard de paiement

Sauf accord exprès, préalable et écrit, toutes les factures de JANSSENS Law Firm sont payables au comptant et sans escompte, sur le compte bancaire BE43 6451 0908 8861, dans un délai de 8 jours à dater du jour qui suit celui de la réception de la facture.

Toute facture ou demande de paiement impayée à l'échéance donnera lieu, de plein droit et sans avertissement, à un premier rappel de paiement valant mise en demeure et sommation de payer. À défaut de règlement dans un délai de 14 jours, toute facture ou demande de paiement donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ; de 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ; et de 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros, si le montant restant dû est supérieur à 500 euros ; ainsi qu'à l'application d'un intérêt de retard égal au taux fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de huit points. En outre, toutes les créances de JANSSENS Law Firm seront immédiatement exigibles. Dans le cadre de la réciprocité des obligations, le Client particulier (non professionnel) peut invoquer le bénéfice de la présente clause à son profit en cas de manquement de JANSSENS Law Firm reconnu par jugement coulé en force de chose jugée.

Tout impayé sera transmis à nos huissiers de justice chargés d'obtenir, par toutes voies de droit, le règlement de la dette. Tous les frais de recouvrement, amiable et judiciaire, par voie d'huissier de justice, seront mis à charge du débiteur. Ces frais seront calculés conformément à l'Arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations (M.B. 08.02.1977).

Art. 11Frais et honoraires

Les frais de paiement ou de change sont à entière charge du Client. Les frais d'ouverture et de gestion de dossier sont forfaitairement fixés à 50 euros. En aucun cas, les frais administratifs ne pourront être inférieurs à 20 % du montant des honoraires (Avis 2016-0182 du 22.05.2016). Lorsqu'ils sont facturés à l'unité : les frais administratifs de correspondance sont de 10 euros par page dactylographiée ; les frais de photocopie sont fixés à 0,50 euro par page ; les frais administratifs ordinaires de téléphonie, de courriel et de télécopie sont forfaitairement fixés à 0,50 euro ; les frais de déplacement sont fixés à 0,65 euro par kilomètre, calculés depuis le lieu de départ effectif de l'avocat, où qu'il se situe ; les frais de clôture et d'archivage du dossier physique sont fixés à 50 euros. Tous les montants s'entendent hors TVA.

Les droits et débours consentis aux tiers (greffiers, huissiers, traducteurs, experts, conseillers et autres intervenants) sont facturés à prix coûtant.

Les honoraires rémunèrent le travail de consultations, correspondances, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, étude des dossiers, recherches, préparation des notes d'audience, requêtes, citations, conclusions et autres actes de procédure, les comparutions aux audiences, les déplacements, les temps d'attente dans les salles d'audience, ainsi que toutes autres démarches habituelles de l'avocat, en ce compris les opérations nécessaires à la facturation.

Le temps de dactylographie et d'envoi d'un courrier non complexe (courrier simple, transmis et copie) est uniformément comptabilisé à raison de 10 minutes, certains nécessitant inévitablement plus ou moins de temps que d'autres. Les courriers plus complexes (réponse circonstanciée, avis, notes de faits directoires, examen d'une réclamation ou d'une proposition de transaction, etc.) sont facturés en fonction du temps effectivement consacré. Le temps de dactylographie et d'envoi d'un courriel non complexe est comptabilisé à raison de 5 minutes. Le temps de vacation d'audience ne peut être inférieur à 60 minutes.

Sauf convention contraire entre le Client et JANSSENS Law Firm, les honoraires sont facturés sur base horaire. Le tarif horaire d'avocature est variable ; il est fixé en fonction de l'importance, de l'urgence et/ou de la difficulté du dossier, de même qu'en fonction de l'enjeu du litige. Lorsque l'urgence est requise par le Client ou nécessitée par la situation, les honoraires sont majorés de plein droit de 50 %.

En aucun cas, les honoraires au 1^er janvier 2026 ne pourront être inférieurs à 180 euros HTVA par heure, ni inférieurs au barème d'honoraires des avocats aligné sur le barème des administrateurs provisoires, administrateurs ad hoc et curateurs publié par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles le 7 janvier 2003 (publié au J.T.), indexé sur l'évolution réelle de l'indice des prix à la consommation (IPC) en Belgique entre 2003 et octobre 2025, selon les données officielles de Statbel et de la Banque nationale de Belgique.

Art. 12Adaptation des tarifs

JANSSENS Law Firm facture ses honoraires et frais sur la base des taux susvisés, adaptés à l'évolution des prix et du marché, sans avertissement préalable.

Art. 13Réclamation relative à une facture

Toute réclamation relative à une facture devra être adressée à JANSSENS Law Firm, par courrier recommandé avec avis de réception, dans les 8 jours de la facture ; à défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme pleinement acceptée.

Art. 14Caution solidaire

Par l'acceptation des présentes, les dirigeants, mandataires et bénéficiaires effectifs se portent caution solidaire et indivisible de tous les engagements présents et futurs de leur personne morale en exécution de la présente convention, et s'engagent à s'exécuter à première demande en cas de manquement de cette personne morale, pour un montant maximal de 25 000 euros hors TVA. La caution renonce expressément au bénéfice de discussion et au bénéfice de division, tels que prévus par le Code civil.

Art. 15Imprévision

Si, après la conclusion du contrat, des circonstances imprévisibles ou imprévues rendent l'exécution par JANSSENS Law Firm, et des avocats travaillant pour son compte, de ses obligations plus difficile ou plus onéreuse, JANSSENS Law Firm est autorisée à suspendre ou à adapter ses obligations à due concurrence.

Art. 16Droit applicable et juridiction

Le droit belge est pleinement applicable aux relations entre JANSSENS Law Firm, le Client et son tiers payant. En cas de contestation, les juridictions francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seules compétentes.

Art. 17Divisibilité

Au cas où l'une des présentes clauses, ou une partie des présentes conditions générales, serait déclarée nulle ou inapplicable, toutes les autres demeurent d'application.

Version : juin 2026.