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Belgique : travail autorisé repris, réduction de la capacité de gain non exigée

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par Me Paul-Alexandre JANSSENS | 10 Nov 2026 | Employeurs & relations sociales

Le travailleur devenu incapable de travailler au sens de l'article 100, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées du 14 juillet 1994, qui reprend ensuite un travail autorisé, demeure reconnu en incapacité de travail en vertu de l'article...
Belgique : l’incapacité définitive ne rompt pas seule le contrat de travail

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par Me Paul-Alexandre JANSSENS | 20 Oct 2026 | Employeurs & relations sociales

La Cour de cassation juge que l'incapacité de travail définitive, constatée au terme du trajet de réintégration, ne met pas fin à elle seule au contrat de travail : selon l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978...
Belgique : pas de régime transitoire du statut unique pour un contrat post-2013

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par Me Paul-Alexandre JANSSENS | 25 Sep 2026 | Employeurs & relations sociales

La Cour de cassation de Belgique juge que le calcul du préavis en deux termes prévu par la loi sur le statut unique ne vaut que pour les contrats de travail ayant pris cours avant le 1er janvier 2014. Les employeurs et les travailleurs concernés par un...

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