JΛNSSΞNSLAW FIRM
JΛNSSΞNSLAW FIRM
Expertises Le cabinet Contact FRNLEN Nous contacter
Belgique : pas de régime transitoire du statut unique pour un contrat post-2013

Belgique : pas de régime transitoire du statut unique pour un contrat post-2013

par Me Paul-Alexandre JANSSENS | 25 Sep 2026 | Employeurs & relations sociales

La Cour de cassation de Belgique juge que le calcul du préavis en deux termes prévu par la loi sur le statut unique ne vaut que pour les contrats de travail ayant pris cours avant le 1er janvier 2014. Les employeurs et les travailleurs concernés par un...

Recent Posts

  • Belgique : la Cour de cassation casse un jugement d’application des peines
  • Belgique : le cohabitant légal survivant peut refuser la conversion d’usufruit
  • Belgique : pas de régime transitoire du statut unique pour un contrat post-2013
  • Taxe sur les OPC étrangers : la Cour de cassation belge exclut la convention belgo-luxembourgeoise

Recent Comments

Aucun commentaire à afficher.
JΛNSSΞNS

Cabinet d'avocats · Votre réussite, notre expertise.

Navigation

Expertises Le cabinet Contact

Coordonnées

Avenue Louise 500
1050 Bruxelles · Belgique
+32 (0)2 643 36 36 hello@janssens.law
Mentions légales Politique de confidentialité Cookies
© 2026 JANSSENS Law Firm
Barreau de Bruxelles · Belgique · EU — Société d'avocats enregistrée sous BE 0439.722.081