par Me Paul-Alexandre JANSSENS | 19 Oct 2026 | Responsabilité & litiges
La Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers qui avait déclaré non fondées, pour abus de droit et abus de procédure, les actions d'un demandeur invoquant la protection de ses...