par Me Paul-Alexandre JANSSENS | 1 Oct 2026 | Droit pénal & procédure pénale
Par arrêt du 8 septembre 2026, la Cour de cassation de Belgique casse, sur un moyen soulevé d'office, un jugement du juge de l'application des peines d'Anvers, faute d'identification du membre du ministère public présent au...