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SDA : siège transféré en Belgique en continuité juridique, sans dividende

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par Me Paul-Alexandre JANSSENS | 4 Nov 2026 | Fiscalité internationale & patrimoniale

Le Service des Décisions anticipées admet que le transfert envisagé en Belgique, en continuité juridique et comptable, du siège d'une société anonyme détenant des participations financières, établie dans un autre...
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par Me Paul-Alexandre JANSSENS | 21 Oct 2026 | Fiscalité internationale & patrimoniale

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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un architecte contre l'arrêt de la cour d'appel de Liège qui a jugé abusive, au sens de l'article 344, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, la concession de ses droits...
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