par Me Paul-Alexandre JANSSENS | 4 Nov 2026 | Fiscalité internationale & patrimoniale
Le Service des Décisions anticipées admet que le transfert envisagé en Belgique, en continuité juridique et comptable, du siège d'une société anonyme détenant des participations financières, établie dans un autre...
par Me Paul-Alexandre JANSSENS | 21 Oct 2026 | Fiscalité internationale & patrimoniale
La Cour de cassation rejette le pourvoi de deux contribuables et juge que l'administration qui soumet au juge une cotisation subsidiaire, en vertu de l'article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, n'est pas tenue de...
par Me Paul-Alexandre JANSSENS | 12 Oct 2026 | Fiscalité internationale & patrimoniale
La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un architecte contre l'arrêt de la cour d'appel de Liège qui a jugé abusive, au sens de l'article 344, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, la concession de ses droits...
par Me Paul-Alexandre JANSSENS | 7 Oct 2026 | Fiscalité internationale & patrimoniale
La décision anticipée n° 2026.0488 du 1er septembre 2026 confirme que les logiciels développés par une société belge elle-même répondent à la définition légale de l'article 205/1, § 2, 1°, e, du...
par Me Paul-Alexandre JANSSENS | 3 Oct 2026 | Fiscalité internationale & patrimoniale
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Gand du 26 juin 2025, au motif que la destination à l'exportation vers des pays tiers ne soustrait pas aux accises belges les produits du tabac déjà mis à la...
par Me Paul-Alexandre JANSSENS | 24 Sep 2026 | Fiscalité internationale & patrimoniale
Le 4 septembre 2026, la Cour de cassation belge a jugé que la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif de droit étranger ne relève pas de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg. Les fonds...