par Me Paul-Alexandre JANSSENS | 24 Sep 2026 | Fiscalité internationale & patrimoniale
Le 4 septembre 2026, la Cour de cassation belge a jugé que la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif de droit étranger ne relève pas de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg. Les fonds...