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Belgique : le cohabitant légal survivant peut refuser la conversion d’usufruit

Belgique : le cohabitant légal survivant peut refuser la conversion d’usufruit

par Me Paul-Alexandre JANSSENS | 29 Sep 2026 | Successions & donations

Le cohabitant légal survivant peut refuser la conversion de son usufruit sur le logement familial et ses meubles, même s'il n'y vit plus et le loue : cette règle du Code civil belge n'est pas discriminatoire, juge la Cour constitutionnelle...

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