SDA : siège transféré en Belgique en continuité juridique, sans dividende

par | 4 novembre 2026 | Fiscalité internationale & patrimoniale

SDA : siège transféré en Belgique en continuité juridique, sans dividende

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    Le Service des Décisions anticipées admet que le transfert envisagé en Belgique, en continuité juridique et comptable, du siège d'une société anonyme détenant des participations financières, établie dans un autre État membre de l'Union européenne et soumise à l'impôt des sociétés de droit commun de cet État, ne donne pas lieu à un dividende imposable en Belgique pour ses actionnaires belges, sur la base des faits décrits par les demanderesses. Par la décision anticipée n° 2026.0557 du 29 septembre 2026, le Collège du Service fonde cette réponse sur l'absence de dissolution et de liquidation, qui exclut tout partage de l'avoir social au sens de l'article 18, alinéa 1er, 2°ter, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), et confirme en outre l'évaluation des actifs, le montant du capital libéré, la qualification des autres fonds propres et l'existence de motifs autres que fiscaux.

    Ce que dit la décision

    L'article 18, alinéa 1er, 2°ter, du CIR 92 range parmi les dividendes « les sommes définies comme dividendes par les articles 186, 187 et 209 en cas de partage total ou partiel de l'avoir social d'une société résidente ou étrangère ou d'acquisition d'actions ou parts propres par une telle société ». Le Collège relève que le transfert s'opère en continuité juridique et comptable ; il ne peut dès lors être question ni de dissolution ni de liquidation, et l'opération ne peut être assimilée à un partage de l'avoir social (point 25). Il rappelle que cette disposition, introduite par la loi du 24 décembre 2002, visait l'imposition du boni de liquidation et des rachats d'actions propres, c'est-à-dire des opérations par lesquelles la société s'appauvrit et l'actionnaire s'enrichit, ce que le transfert ne réalise pas (point 27). Il ajoute que le principe de légalité de l'impôt impose une interprétation stricte du texte légal (point 30). L'article 18, alinéa 1er, 2°quater, du CIR 92 ne s'applique pas davantage, l'opération étant un transfert de siège de l'étranger vers la Belgique (point 33).

    Quant aux actifs, le Collège écarte l'alinéa 8 de l'article 184ter, § 2, du CIR 92, la société étant établie dans un État membre de l'Union européenne et soumise à l'impôt des sociétés de droit commun (point 9). Il constate que la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et cet État prévoit, en son article 26, une clause d'échange de renseignements (point 10). Les actifs sont donc évalués à leur valeur réelle au jour du transfert, en vertu de l'alinéa 2 (point 11). En application de l'alinéa 5, cette valeur correspond en principe à celle que l'État de départ leur attribue dans le cadre de l'exit tax qu'il prélève, l'opération étant assimilée par cet État, selon les demanderesses, à une liquidation imposable (point 12). Un éventuel step-up fiscal est repris, dans la première déclaration belge, comme une sous-évaluation d'actifs, et la réserve occulte est ajustée à la baisse lors d'une cession ultérieure de ces actifs (point 14).

    Le capital de 100.000 euros, entièrement libéré à la constitution et jamais réduit, est reconnu comme capital libéré au sens de l'article 184bis, § 5, alinéa 1er, et de l'article 184, alinéa 1er, du CIR 92 (point 19). Les autres éléments de fonds propres, qui ne sont pas liés à un établissement belge, sont qualifiés de réserves taxées (point 23).

    Enfin, au regard des articles 18, 184, 184bis et 184ter du CIR 92, le Collège qualifie de motifs autres que fiscaux, au sens de l'article 344, § 1er, du même Code, la volonté d'obtenir une meilleure facilité opérationnelle et une simplification de la gestion en rapprochant le siège de la résidence fiscale belge des demanderesses (points 35 et 36).

    Ce que cela change concrètement

    La décision est individuelle : elle vaut pour l'opération décrite par les demanderesses et n'établit pas de règle générale. Sa réponse dépend de plusieurs circonstances. La continuité juridique et comptable en est la première ; le Collège relève que, sans continuité juridique et comptable, l'opération peut constituer un « partage » au sens de l'article 209 du CIR 92, et donc de l'article 18, alinéa 1er, 2°ter (point 29).

    L'évaluation des actifs repose sur l'établissement de la société dans un État membre de l'Union européenne et sur son assujettissement au droit commun. Pour une société visée à l'article 203, § 1er, alinéa 1er, 1°, du CIR 92 qui ne remplit pas cette condition, l'alinéa 8 de l'article 184ter, § 2, retient la valeur d'investissement ou de revient, et l'alinéa 3 de l'article 184bis, § 5, qualifie les autres fonds propres de réserves exonérées. La valeur établie par l'État de départ n'est en outre censée correspondre à la valeur réelle que si les plus-values non réalisées y sont effectivement reprises dans la base imposable, à moins qu'il ne soit démontré qu'elle est supérieure à la valeur réelle, et seulement si une convention ou un autre instrument permettant l'échange d'informations lie la Belgique à cet État.

    Le transfert ne constitue pas lui-même un apport réellement libéré. Lors de distributions ultérieures, seul le capital libéré existant au jour du transfert est pris en compte, sauf apports réellement libérés effectués après celui-ci (point 28).

    Ce qui s'est passé

    Les demanderesses ont saisi le Service des Décisions anticipées à propos du transfert du siège d'une société anonyme détenant des participations financières, désignée dans les motifs comme établie dans le « pays X », État membre de l'Union européenne ; le résumé de la décision mentionne le Luxembourg. À la date de la décision, l'opération était seulement envisagée. Elle devait s'effectuer conformément au droit des sociétés de cet État et au Code des sociétés et des associations, sans maintien d'un établissement stable dans l'État de départ. Les comptes annuels au 31 décembre 2025 faisaient apparaître des réserves diverses de 22.200,00 euros, un résultat reporté de 2.315.956,76 euros et un résultat de l'exercice de 2.194.191,83 euros. Le Collège ne se prononce pas sur l'application éventuelle des dispositions anti-abus, dont l'article 183bis et l'article 344, § 1er, du CIR 92, à des opérations qui ne figureraient pas dans le descriptif des demanderesses (point 37).

    À retenir

    • Le Service des Décisions anticipées admet que le transfert envisagé, en continuité juridique et comptable, ne donne pas lieu à un dividende imposable au sens de l'article 18, alinéa 1er, 2°ter, du CIR 92 pour les actionnaires belges.
    • Les actifs sont évalués à leur valeur réelle au moment du transfert, censée correspondre à la valeur retenue par l'État de départ pour son imposition.
    • Le capital réellement libéré et non réduit reste du capital libéré ; les autres fonds propres sont des réserves taxées.
    • Sans continuité juridique et comptable, l'opération peut constituer un partage au sens de l'article 209 du CIR 92.
    • La décision repose sur les faits décrits par les demanderesses et réserve les opérations non exposées.

    Questions fréquentes

    Le transfert du siège donne-t-il lieu à un dividende imposable pour les actionnaires belges ?

    Non, dans le cas décrit par les demanderesses. Le Collège relève que la continuité juridique et comptable exclut toute dissolution ou liquidation, et donc tout partage de l'avoir social. Il précise que l'opération n'appauvrit pas la société et n'enrichit pas l'actionnaire.

    Sur quelle valeur les actifs sont-ils repris en Belgique ?

    Les actifs sont repris à leur valeur réelle au jour du transfert. Cette valeur correspond en principe à celle que l'État de départ leur attribue dans le cadre de l'exit tax, pour autant que les plus-values non réalisées y soient effectivement imposées et qu'une convention permettant l'échange d'informations lie cet État à la Belgique.

    La décision vaut-elle pour d'autres opérations ?

    Non. Elle est fondée sur les éléments décrits par les demanderesses. Le Collège ne se prononce pas sur l'application des dispositions anti-abus à des opérations qui n'auraient pas été exposées.

    Source

    Décision anticipée n° 2026.0557 du 29.09.2026

    Cette publication a une portée informative générale.

    Paul-Alexandre Janssens
    Me Paul-Alexandre JANSSENS (MBA, LL.M)Avocat au barreau de Bruxelles
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