Risque, conformité & pénal des affaires
Anticiper le risque réglementaire et défendre l'entreprise exposée.
JANSSENS Law Firm aide les entreprises et leurs dirigeants à anticiper le risque réglementaire et à se défendre lorsqu'il se réalise. Dispositifs anti-blanchiment (loi du 18 septembre 2017), conformité RGPD et fonction de DPO externalisée, compliance financière (MiFID II, abus de marché), et défense pénale de l'entreprise et du dirigeant.
Ce que vous devez savoir
Quelles sont les obligations anti-blanchiment (LBC-FT) ?
La loi du 18 septembre 2017 impose aux entités assujetties des obligations de vigilance et de déclaration. Identification et vérification des clients et bénéficiaires effectifs, évaluation des risques, conservation des données et déclaration des opérations suspectes à la CTIF. Nous construisons les procédures internes et défendons les assujettis en cas de contrôle.
Mon entreprise doit-elle désigner un DPO ?
La désignation d'un délégué à la protection des données est obligatoire dans certains cas prévus par le RGPD. Notamment en cas de suivi régulier et systématique à grande échelle, ou de traitement à grande échelle de données sensibles. Même hors obligation, un DPO renforce la conformité. Nous assurons une fonction de DPO externalisée et la mise en conformité (registre, analyses d'impact, gestion des violations).
Que faire en cas de violation de données personnelles ?
Une violation de données doit, en principe, être notifiée à l'Autorité de protection des données dans les 72 heures. Selon le risque, les personnes concernées doivent aussi être informées, et une documentation rigoureuse de l'incident est essentielle. Nous pilotons la réponse à l'incident et la relation avec l'APD pour limiter les sanctions.
Qu'implique la conformité MiFID et au règlement abus de marché ?
Les acteurs régulés doivent respecter un cadre strict de gouvernance et de transparence. MiFID II encadre la fourniture de services d'investissement (information du client, adéquation, gouvernance produit) ; le règlement Abus de marché interdit les opérations d'initié et les manipulations. Nous accompagnons la mise en conformité et la défense face au régulateur.
Une entreprise peut-elle être poursuivie pénalement ?
Oui : la personne morale peut engager sa responsabilité pénale, distincte de celle de ses dirigeants. Infractions économiques et financières, environnement, droit social, fraude : l'entreprise et le dirigeant peuvent être poursuivis, parfois cumulativement. Nous assurons la défense pénale et organisons la prévention du risque.
Comment réagir à une perquisition ou à un contrôle ?
Face à une perquisition ou un contrôle, vos droits doivent être protégés dès la première minute. Périmètre du mandat, secret professionnel, confidentialité des avis juridiques, déroulement de la saisie : une assistance immédiate limite les risques. Nous intervenons en urgence et préparons vos équipes à ces situations.