Se défendre : litiges commerciaux, responsabilité, pénal des affaires — JANSSENS Law Firm, avocat d'affaires international
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Expertises · 06

Se défendre : litiges commerciaux, responsabilité, pénal des affaires

Quand le litige éclate, agir vite et juste.

L'essentiel

Quand un litige éclate, le temps compte. Nous défendons vos intérêts à l'amiable, devant les tribunaux, en arbitrage et devant les juridictions pénales : litiges commerciaux et entre associés, responsabilité contractuelle et extracontractuelle (livre 6 du Code civil), responsabilité professionnelle et médicale, assurances, et défense pénale de l'entreprise et de ses dirigeants. Mesures urgentes, saisies, référés : nous agissons vite, sur le terrain, en Belgique comme dans les litiges transfrontaliers. Droit belge, droit de l'Union européenne et, avec nos cabinets correspondants et notaires partenaires, droit luxembourgeois, français et étranger : nous traitons votre projet là où il se joue.

Questions fréquentes

Ce que vous devez savoir

Quand ma responsabilité civile peut-elle être engagée ?

Votre responsabilité peut être engagée dès lors qu'une faute, un dommage et un lien causal sont réunis. Le nouveau livre 6 du Code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2025, a modernisé le droit de la responsabilité extracontractuelle, notamment l'articulation avec la responsabilité contractuelle. Nous analysons votre exposition et bâtissons votre défense.

Responsabilité contractuelle ou extracontractuelle : quelle différence ?

La responsabilité contractuelle découle de l'inexécution d'un contrat ; l'extracontractuelle, d'une faute en dehors de tout contrat. Le livre 6 du Code civil a assoupli leur articulation et permet, sous conditions, leur cumul. Le régime, les délais de prescription et l'étendue du dommage réparable diffèrent. Nous choisissons le fondement le plus favorable à votre situation.

Comment se déroule l'indemnisation d'un dommage corporel ?

L'indemnisation d'un dommage corporel vise la réparation intégrale du préjudice. Elle s'appuie souvent sur une expertise médicale et sur le Tableau indicatif pour évaluer les postes de préjudice (incapacités, douleurs, préjudice esthétique, aide de tiers). Nous défendons la victime — ou l'assureur — à chaque étape de l'expertise et du chiffrage.

Mon assureur refuse d'intervenir : que puis-je faire ?

Un refus d'intervention de l'assureur peut être contesté. Il faut vérifier les conditions de la police, les exclusions invoquées et le respect des délais de déclaration. La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances encadre strictement les obligations de l'assureur. Nous contestons les refus injustifiés et obtenons la prise en charge.

Qu'est-ce qu'une action récursoire ?

L'action récursoire permet à celui qui a indemnisé une victime de se retourner contre le véritable responsable. L'assureur qui a payé, ou le coresponsable, peut récupérer tout ou partie des sommes auprès de qui doit finalement les supporter. Nous identifions les recours possibles et les exerçons dans les délais.

Vaut-il mieux un procès ou un arbitrage ?

Le choix dépend de l'enjeu, de la confidentialité recherchée et de la rapidité souhaitée. L'arbitrage (notamment via le CEPANI) offre confidentialité et expertise, mais un coût propre ; la voie judiciaire reste souvent plus adaptée aux litiges courants. Nous vous conseillons la stratégie procédurale la plus efficace et menons le contentieux jusqu'à son terme.

Une entreprise peut-elle être poursuivie pénalement ?

Oui : la personne morale peut engager sa responsabilité pénale, distincte de celle de ses dirigeants. Infractions économiques et financières, environnement, droit social, fraude : l'entreprise et le dirigeant peuvent être poursuivis, parfois cumulativement. Nous assurons la défense pénale et organisons la prévention du risque.

Comment réagir à une perquisition ou à un contrôle ?

Face à une perquisition ou un contrôle, vos droits doivent être protégés dès la première minute. Périmètre du mandat, secret professionnel, confidentialité des avis juridiques, déroulement de la saisie : une assistance immédiate limite les risques. Nous intervenons en urgence et préparons vos équipes à ces situations.

Comment faire exécuter un jugement à l'étranger ?

Dans l'Union européenne, un jugement belge est en principe exécutoire dans les autres États membres sans procédure d'exequatur. Hors Union, il faut le faire reconnaître selon le droit local ou les traités applicables. Les sentences arbitrales bénéficient de la Convention de New York, ratifiée notamment par les Émirats, le Qatar, l'Arabie saoudite, Singapour et la Chine : c'est un argument fort pour prévoir l'arbitrage dans vos contrats internationaux.

Notre intervention

Ce que nous prenons en charge

Responsabilité contractuelle et extracontractuelle (livre 6 du Code civil)
Sinistres, polices d'assurance et refus d'intervention
Dommage corporel et expertises médicales
Erreurs médicales et responsabilité professionnelle
Action récursoire et recours entre coresponsables
Contentieux civil et commercial
Arbitrage et modes alternatifs (CEPANI, médiation)
Mesures urgentes et provisoires (référé, expertise)
Litiges entre associés
Défense pénale de l'entreprise et du dirigeant
Assistance lors des contrôles, perquisitions et enquêtes
Exécution des jugements et sentences à l'étranger

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