Immobilier & construction
Bâtir, transmettre et défendre votre patrimoine immobilier.
JANSSENS Law Firm sécurise les opérations immobilières et les chantiers, de l'acquisition au contentieux. Ventes, copropriété, baux, servitudes et hypothèques ; contrats d'architecture et d'entreprise, vente sur plan (loi Breyne), responsabilité décennale, malfaçons et vices cachés, avec une assistance lors des expertises judiciaires.
Ce que vous devez savoir
Quelles précautions avant d'acheter un bien immobilier ?
Un achat immobilier se sécurise par une analyse juridique préalable au compromis. Vérification du titre de propriété, des charges et servitudes, du certificat PEB, de la situation urbanistique et des éventuelles infractions, du statut locatif et, en copropriété, des comptes et procès-verbaux. Nous relisons le compromis avant signature — c'est à ce stade que les risques se neutralisent.
Qu'est-ce que la loi Breyne et quand s'applique-t-elle ?
La loi Breyne (loi du 9 juillet 1971) protège l'acheteur d'un logement à construire ou en cours de construction. Elle impose des mentions obligatoires, un échelonnement strict des paiements et une garantie d'achèvement. Tout contrat de vente sur plan ou clé sur porte y est soumis. Nous vérifions la conformité du contrat et défendons l'acquéreur en cas de manquement.
Que couvre la responsabilité décennale ?
La responsabilité décennale couvre, pendant dix ans, les vices graves affectant la solidité ou la stabilité de l'ouvrage. Elle pèse sur l'entrepreneur et l'architecte et ne peut être écartée. Pour les défauts moins graves, d'autres régimes (vices cachés véniels, garantie contractuelle) s'appliquent. Nous identifions le bon fondement et le bon délai pour agir.
Comment gérer un litige de copropriété ?
Les différends de copropriété se règlent selon les règles du Code civil et l'acte de base. Contestation d'une décision de l'assemblée générale, charges impayées, travaux, troubles de jouissance : des délais stricts s'appliquent, notamment pour attaquer une décision de l'assemblée. Nous conseillons copropriétaires et syndics, en négociation comme devant le juge de paix ou le tribunal.
Quels sont mes droits en matière de bail ?
Le régime du bail dépend de sa nature et de la Région. À Bruxelles, le bail d'habitation relève du Code bruxellois du logement ; le bail commercial obéit à un régime propre (renouvellement, indemnité d'éviction) ; le bail de bureau est largement contractuel. Nous rédigeons, négocions et défendons vos baux, côté bailleur comme preneur.
Que faire en cas de malfaçons ou de vices de construction ?
Face à des malfaçons, la rapidité et la preuve sont déterminantes. Il faut documenter les désordres, souvent solliciter une expertise (amiable ou judiciaire) et agir dans les délais propres à chaque garantie. Nous coordonnons l'expertise, mettons en cause les responsables (entrepreneur, architecte, assureurs) et obtenons la réparation ou la remise en état.