Commerce, distribution & fonds de commerce
Acquérir, céder et développer une activité commerciale en toute sécurité.
JANSSENS Law Firm accompagne la cession et l'acquisition de fonds de commerce ainsi que la structuration des réseaux de distribution sous le Code de droit économique. Concession de vente exclusive, agence commerciale, franchise et information précontractuelle, concurrence déloyale et recouvrement de créances : nous sécurisons la croissance commerciale et défendons vos intérêts en cas de rupture.
Ce que vous devez savoir
Comment se déroule la cession d'un fonds de commerce ?
La cession d'un fonds de commerce porte sur un ensemble d'éléments corporels et incorporels (clientèle, enseigne, bail, matériel, stock). Elle suppose un audit des contrats (bail commercial, personnel, fournisseurs), une convention précise sur le périmètre et les garanties, et le traitement des aspects sociaux et fiscaux. Nous structurons l'opération et sécurisons les garanties de passif.
Quelle différence entre concession, agence et franchise ?
Ces trois modèles de distribution obéissent à des régimes juridiques distincts. La concession de vente confère le droit de revendre en son propre nom ; l'agence commerciale lie un intermédiaire indépendant qui négocie pour le compte du commettant, avec une indemnité d'éviction en fin de contrat ; la franchise repose sur la transmission d'un savoir-faire et d'une enseigne, encadrée par une obligation d'information précontractuelle. Le choix conditionne vos obligations et le coût d'une rupture.
Quelles indemnités en cas de rupture d'une concession exclusive ?
La résiliation d'une concession de vente exclusive à durée indéterminée ouvre droit à un préavis raisonnable ou à une indemnité compensatoire. S'y ajoute, le cas échéant, une indemnité complémentaire pour la clientèle apportée, les frais engagés et le personnel. Nous évaluons la durée du préavis et le montant des indemnités, en demande comme en défense.
Qu'est-ce que l'information précontractuelle en franchise ?
Le Code de droit économique impose au franchiseur de remettre, au moins un mois avant la signature, un document d'information précontractuelle. Ce document détaille notamment les obligations réciproques, les conditions financières et l'historique du réseau. Son absence ou son insuffisance peut entraîner la nullité de clauses, voire du contrat. Nous rédigeons et auditons ces documents et le contrat de franchise.
Que faire face à un acte de concurrence déloyale ?
Le livre VI du Code de droit économique permet de faire cesser rapidement les pratiques commerciales déloyales. Dénigrement, confusion, débauchage abusif, parasitisme ou violation d'une clause de non-concurrence peuvent être sanctionnés par une action en cessation devant le président du tribunal de l'entreprise. Nous agissons en urgence pour faire cesser le trouble et obtenir réparation.
Comment recouvrer une créance commerciale impayée ?
Le recouvrement combine une phase amiable et, si nécessaire, une phase judiciaire. Mise en demeure, intérêts et indemnités de retard, procédure puis exécution par huissier : nous menons le recouvrement de bout en bout, en tenant compte des règles propres aux créances entre entreprises et envers les consommateurs.