Employeurs & relations sociales
Maîtriser le risque social, de l'embauche à la restructuration.
JANSSENS Law Firm conseille les employeurs sur l'ensemble du cycle de la relation de travail. Rédaction des contrats et règlements, ruptures et préavis sous le régime du statut unique (loi du 3 juillet 1978), restructurations et procédure Renault, accidents du travail et bien-être, ainsi que la défense en droit pénal social.
Ce que vous devez savoir
Comment calculer le préavis de licenciement en Belgique ?
Depuis le statut unique, le préavis se calcule en semaines selon l'ancienneté, sans distinction entre ouvriers et employés. Des règles particulières s'appliquent aux contrats antérieurs à 2014 (calcul en deux temps) et à certaines situations (motif grave, contrat à durée déterminée). Nous calculons le préavis ou l'indemnité compensatoire et sécurisons la procédure de rupture.
Qu'est-ce qu'un licenciement manifestement déraisonnable ?
La convention collective n° 109 sanctionne le licenciement manifestement déraisonnable d'un travailleur. L'employeur doit pouvoir justifier le motif (aptitude, conduite ou nécessités de l'entreprise) ; à défaut, une indemnité de 3 à 17 semaines peut être due. Nous documentons le motif en amont et défendons l'employeur en cas de contestation.
Quelles obligations en cas de licenciement collectif ?
Un licenciement collectif déclenche une procédure d'information et de consultation préalable, dite procédure Renault. L'employeur doit informer et consulter les représentants des travailleurs, notifier les autorités et respecter des délais stricts avant toute décision. Le non-respect expose à la nullité des licenciements. Nous pilotons la procédure de bout en bout.
Comment rédiger une clause de non-concurrence valable ?
La clause de non-concurrence n'est valable que si elle respecte des conditions strictes de durée, de territoire et de rémunération. La loi du 3 juillet 1978 impose notamment une indemnité compensatoire et réserve la clause à certaines fonctions et seuils de rémunération. Une clause mal rédigée est nulle. Nous la sécurisons, de même que les clauses d'écolage et de confidentialité.
Que faire en cas d'accident du travail ?
L'accident du travail relève d'un régime d'assurance obligatoire spécifique. L'employeur doit déclarer l'accident à son assureur-loi dans les délais ; le travailleur bénéficie d'une indemnisation forfaitaire. Des contestations peuvent porter sur la qualification de l'accident ou le taux d'incapacité. Nous assistons l'employeur dans ses obligations et ses litiges.
Qu'est-ce que le droit pénal social ?
Le droit pénal social sanctionne les infractions à la législation du travail et de la sécurité sociale. Travail non déclaré, bien-être au travail, temps de travail, occupation de travailleurs étrangers : les contrôles de l'inspection sociale peuvent déboucher sur des amendes administratives ou des poursuites. Nous assistons l'employeur lors des contrôles et assurons sa défense.