Contracter et vendre : contrats commerciaux, distribution, immobilier
Des contrats qui protègent votre activité, ici et à l'étranger.
Un contrat bien rédigé est la première protection de votre activité. Nous négocions et rédigeons vos contrats commerciaux et conditions générales, structurons vos réseaux de distribution (concession, agence commerciale, franchise) sous le Code de droit économique, accompagnons la cession et l'acquisition de fonds de commerce, et sécurisons vos opérations immobilières d'entreprise : acquisitions, baux commerciaux, contrats de construction. Pour vos contrats internationaux, le droit applicable, la juridiction compétente et l'arbitrage se négocient dès le départ. Droit belge, droit de l'Union européenne et, avec nos cabinets correspondants et notaires partenaires, droit luxembourgeois, français et étranger : nous traitons votre projet là où il se joue.
Ce que vous devez savoir
Comment se déroule la cession d'un fonds de commerce ?
La cession d'un fonds de commerce porte sur un ensemble d'éléments corporels et incorporels (clientèle, enseigne, bail, matériel, stock). Elle suppose un audit des contrats (bail commercial, personnel, fournisseurs), une convention précise sur le périmètre et les garanties, et le traitement des aspects sociaux et fiscaux. Nous structurons l'opération et sécurisons les garanties de passif.
Quelle différence entre concession, agence et franchise ?
Ces trois modèles de distribution obéissent à des régimes juridiques distincts. La concession de vente confère le droit de revendre en son propre nom ; l'agence commerciale lie un intermédiaire indépendant qui négocie pour le compte du commettant, avec une indemnité d'éviction en fin de contrat ; la franchise repose sur la transmission d'un savoir-faire et d'une enseigne, encadrée par une obligation d'information précontractuelle. Le choix conditionne vos obligations et le coût d'une rupture.
Quelles indemnités en cas de rupture d'une concession exclusive ?
La résiliation d'une concession de vente exclusive à durée indéterminée ouvre droit à un préavis raisonnable ou à une indemnité compensatoire. S'y ajoute, le cas échéant, une indemnité complémentaire pour la clientèle apportée, les frais engagés et le personnel. Nous évaluons la durée du préavis et le montant des indemnités, en demande comme en défense.
Qu'est-ce que l'information précontractuelle en franchise ?
Le Code de droit économique impose au franchiseur de remettre, au moins un mois avant la signature, un document d'information précontractuelle. Ce document détaille notamment les obligations réciproques, les conditions financières et l'historique du réseau. Son absence ou son insuffisance peut entraîner la nullité de clauses, voire du contrat. Nous rédigeons et auditons ces documents et le contrat de franchise.
Que faire face à un acte de concurrence déloyale ?
Le livre VI du Code de droit économique permet de faire cesser rapidement les pratiques commerciales déloyales. Dénigrement, confusion, débauchage abusif, parasitisme ou violation d'une clause de non-concurrence peuvent être sanctionnés par une action en cessation devant le président du tribunal de l'entreprise. Nous agissons en urgence pour faire cesser le trouble et obtenir réparation.
Comment recouvrer une créance commerciale impayée ?
Le recouvrement combine une phase amiable et, si nécessaire, une phase judiciaire. Mise en demeure, intérêts et indemnités de retard, procédure puis exécution par huissier : nous menons le recouvrement de bout en bout, en tenant compte des règles propres aux créances entre entreprises et envers les consommateurs.
Quelles précautions avant d'acheter un bien immobilier ?
Un achat immobilier se sécurise par une analyse juridique préalable au compromis. Vérification du titre de propriété, des charges et servitudes, du certificat PEB, de la situation urbanistique et des éventuelles infractions, du statut locatif et, en copropriété, des comptes et procès-verbaux. Nous relisons le compromis avant signature — c'est à ce stade que les risques se neutralisent.
Qu'est-ce que la loi Breyne et quand s'applique-t-elle ?
La loi Breyne (loi du 9 juillet 1971) protège l'acheteur d'un logement à construire ou en cours de construction. Elle impose des mentions obligatoires, un échelonnement strict des paiements et une garantie d'achèvement. Tout contrat de vente sur plan ou clé sur porte y est soumis. Nous vérifions la conformité du contrat et défendons l'acquéreur en cas de manquement.
Que couvre la responsabilité décennale ?
La responsabilité décennale couvre, pendant dix ans, les vices graves affectant la solidité ou la stabilité de l'ouvrage. Elle pèse sur l'entrepreneur et l'architecte et ne peut être écartée. Pour les défauts moins graves, d'autres régimes (vices cachés véniels, garantie contractuelle) s'appliquent. Nous identifions le bon fondement et le bon délai pour agir.
Quel droit s'applique à un contrat international ?
Celui que les parties ont choisi. Dans l'Union européenne, le règlement Rome I garantit en principe ce libre choix. À défaut de choix, des critères légaux désignent la loi applicable, par exemple celle du pays du vendeur ou du prestataire. La juridiction compétente, ou le recours à l'arbitrage, se négocie séparément. Ce sont des clauses à ne jamais laisser au hasard.
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