S'implanter en Belgique et dans l'Union européenne
Bruxelles, là où les règles européennes se conçoivent.
Votre entreprise étrangère s'installe en Belgique, ou votre entreprise belge se développe dans l'Union : nous choisissons avec vous la structure (filiale ou succursale), accomplissons les formalités et vous guidons dans la réglementation européenne : concurrence, contrôle des concentrations, aides d'État, numérique (DMA, DSA). Au cœur de Bruxelles, nous défendons aussi vos intérêts devant les autorités et institutions européennes. Droit belge, droit de l'Union européenne et, avec nos cabinets correspondants et notaires partenaires, droit luxembourgeois, français et étranger : nous traitons votre projet là où il se joue.
Ce que vous devez savoir
Pourquoi choisir un cabinet à Bruxelles pour le droit européen ?
Parce que la réglementation européenne se conçoit ici. Bruxelles concentre les institutions de l'UE et les autorités qui élaborent et appliquent le droit européen. Être au plus près permet d'anticiper les évolutions et d'agir directement auprès des bons interlocuteurs.
Mon entreprise est-elle concernée par le droit de la concurrence ?
Probablement, dès qu'elle exerce une activité économique. Ententes, abus de position dominante, échanges d'informations entre concurrents, mais aussi distribution et politique de prix : les règles de concurrence s'appliquent largement, et les sanctions sont lourdes. Un audit et des règles internes claires limitent le risque.
Qu'est-ce que le contrôle des concentrations et quand s'applique-t-il ?
Un contrôle préalable de certaines fusions et acquisitions. Au-delà de certains seuils, une opération doit être notifiée à la Commission européenne (ou aux autorités nationales) et autorisée avant d'être réalisée. Identifier tôt cette obligation évite de bloquer ou de retarder une opération.
DMA, DSA : qu'est-ce que cela implique pour les acteurs du numérique ?
De nouvelles obligations pour les plateformes et services en ligne. Le Digital Markets Act et le Digital Services Act imposent transparence, loyauté et modération, et des contraintes renforcées pour les grands acteurs. La conformité se prépare en amont ; nous la traduisons en obligations concrètes.
Qu'est-ce qu'une aide d'État et pourquoi est-ce sensible ?
Un avantage public accordé à une entreprise, strictement encadré par l'UE. Subventions, garanties, avantages fiscaux : une aide non notifiée ou illégale peut devoir être remboursée, avec intérêts. Sécuriser un financement public suppose d'en vérifier la compatibilité en amont.
Comment se défendre face à une enquête ou une décision européenne ?
En agissant vite et au bon niveau. Demande d'informations, inspection, procédure devant la Commission, recours devant les juridictions de l'UE : chaque étape a ses droits et ses délais. Nous défendons vos intérêts tout au long de la procédure.
Filiale ou succursale pour s'implanter en Belgique ?
La filiale est une société belge distincte ; la succursale n'a pas de personnalité juridique propre. La filiale limite la responsabilité de la maison mère et rassure souvent les partenaires locaux. La succursale, plus simple à créer, engage directement la société étrangère. Le choix dépend aussi de la fiscalité et de la durée du projet.
Quelles formalités pour une entreprise étrangère en Belgique ?
Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises via un guichet d'entreprises, identification à la TVA si nécessaire, affiliation sociale. Pour le personnel détaché, une déclaration Limosa est requise. Pour une filiale, la constitution passe par un acte notarié et un plan financier.
Ce que nous prenons en charge
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