Droit européen & réglementaire
Maîtriser la réglementation européenne, à Bruxelles, là où elle se conçoit.
Le cabinet conseille entreprises et organisations sur le droit européen et la réglementation — au cœur de Bruxelles, là où les règles se conçoivent. Notre rôle : anticiper et appliquer la réglementation de l'UE, défendre vos intérêts devant les autorités et sécuriser vos activités. Nos terrains : droit de la concurrence, aides d'État, réglementation numérique (DMA, DSA), conformité et relations avec les institutions européennes.
Comprendre le droit européen & réglementaire
Pourquoi choisir un cabinet à Bruxelles pour le droit européen ?
Parce que la réglementation européenne se conçoit ici. Bruxelles concentre les institutions de l'UE et les autorités qui élaborent et appliquent le droit européen. Être au plus près permet d'anticiper les évolutions et d'agir directement auprès des bons interlocuteurs.
Mon entreprise est-elle concernée par le droit de la concurrence ?
Probablement, dès qu'elle exerce une activité économique. Ententes, abus de position dominante, échanges d'informations entre concurrents, mais aussi distribution et politique de prix : les règles de concurrence s'appliquent largement, et les sanctions sont lourdes. Un audit et des règles internes claires limitent le risque.
Qu'est-ce que le contrôle des concentrations et quand s'applique-t-il ?
Un contrôle préalable de certaines fusions et acquisitions. Au-delà de certains seuils, une opération doit être notifiée à la Commission européenne (ou aux autorités nationales) et autorisée avant d'être réalisée. Identifier tôt cette obligation évite de bloquer ou de retarder une opération.
DMA, DSA : qu'est-ce que cela implique pour les acteurs du numérique ?
De nouvelles obligations pour les plateformes et services en ligne. Le Digital Markets Act et le Digital Services Act imposent transparence, loyauté et modération, et des contraintes renforcées pour les grands acteurs. La conformité se prépare en amont ; nous la traduisons en obligations concrètes.
Qu'est-ce qu'une aide d'État et pourquoi est-ce sensible ?
Un avantage public accordé à une entreprise, strictement encadré par l'UE. Subventions, garanties, avantages fiscaux : une aide non notifiée ou illégale peut devoir être remboursée, avec intérêts. Sécuriser un financement public suppose d'en vérifier la compatibilité en amont.
Comment se défendre face à une enquête ou une décision européenne ?
En agissant vite et au bon niveau. Demande d'informations, inspection, procédure devant la Commission, recours devant les juridictions de l'UE : chaque étape a ses droits et ses délais. Nous défendons vos intérêts tout au long de la procédure.
Ce que nous prenons en charge
- Droit de la concurrence (ententes, abus, pratiques)
- Contrôle des concentrations
- Aides d'État
- Réglementation numérique (DMA, DSA, données, IA)
- Conformité réglementaire sectorielle
- Relations avec les institutions et autorités européennes
- Procédures devant la Commission et les juridictions de l'UE
- Contentieux réglementaire et recours